Park And Suites | Mauvais payeurs ? Quel est l'impact de la nouvelle loi ?

L'État renforce ses moyens d'action contre les mauvais payeurs... Elle a la possibilité de poursuivre le parent débiteur pour les mauvais payeurs, ce dernier risquant alors deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende de pensions alimentaires. Alors que 40% des pensions ne sont pas versées ou seulement partiellement, il existe des aides sociales pour les parents isolés dont les fins de mois sont difficiles. Mais, dans le cadre de la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, adoptée fin janvier par l'Assemblée nationale, l'État se dote de «moyens de recouvrement renforcé contre les mauvais payeurs» pour se retourner contre le «parent défaillant». «L'argent public ne se substitue pas aux obligations parentales», explique notamment la synthèse du projet.Impossible alors pour l'État de récupérer son dû. Des dettes équivalentes à 400 millions d'euros ont ainsi été apurées l'an dernier.C'est aujourd'hui le cas lorsqu'un parent isolé est confronté au non-paiement de la pension alimentaire qui lui est due. Si le débiteur ne la verse pas durant deux mois consécutifs, le parent créancier peut demander l'Allocation de soutien familial  auprès de sa caisse d'allocations familiales (CAF), qui compense alors le manque à gagner. L'ASF est aujourd'hui allouée à 735.000 familles monoparentales, soit environ une sur deux, pour un coût de 1,2 milliard d'euros.Sur 75 millions d'euros qu'elle pourrait percevoir chaque année, la CAF n'en récupère que 15, soit à peine 20% des créances.  Mais cette peine est rarement prononcée: à peine 4500 condamnations en 2010. Impossible alors pour l'État de récupérer son dû. Des dettes équivalentes à 400 millions d'euros ont ainsi été apurées l'an dernier.Alors que 40% des pensions ne sont pas versées ou seulement partiellement, il existe des aides sociales pour les parents isolés dont les fins de mois sont difficiles. Mais, dans le cadre de la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, adoptée fin janvier par l'Assemblée nationale, l'État se dote de «moyens de recouvrement renforcé» pour se retourner contre le «parent défaillant». «L'argent public ne se substitue pas aux obligations parentales», explique notamment la synthèse du projet.Impossible alors pour l'État de récupérer son dû.